Conditions Générales de Vente
Préambule
La plateforme UrbanProx est gérée par la société UrbanProx SAS. Elle permet la mise en relation de commerçants (ci-après les Commerçants) et de clients (ci-après les Clients). Les Commerçants et les Clients sont ci-après désignés conjointement les Membres.
La plateforme UrbanProx permet la consultation de Produits ou Services dans le catalogue du site.
Chaque commerçant est libre de créer gratuitement sa propre Boutique en ligne sur cette Plateforme. Le client y consulte les produits et services du commerçant et peut passer ensuite les acheter sur place, dans la boutique physique du commerçant. Aucun paiement n´est effectué sur le site. L´internaute ne peut que signaler sur la plateforme UrbanProx son intérêt au Commerçant pour un produit ou un service en formulant une demande.
L´acceptation des conditions d´utilisation de la Plateforme UrbanProx par les Membres vaut mandat donné à UrbanProx pour mettre en relation Commerçants et Clients.
01 Définitions
Plateforme d´UrbanProx : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par UrbanProx, sur laquelle les Commerçants créent leur boutique en ligne et permettant la mise en relation de Commerçants et Clients, à la recherche de Produits ou Services.
Produits : signifie les Produits proposés par le Commerçant.
Services : signifie les Services proposés par le Commerçant.
Produit et Service interdits : signifie les Produits et Services contraires aux bonnes mœurs (apologie de la violence, pornographie, racisme etc...) ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits ou Services qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
Commerçant : signifie un Membre effectuant une offre de vente d´un Produit ou Service sur la Plateforme UrbanProx.
Client : signifie un Membre consultant les Produits ou Services du commerçant, tels qu´ils sont affichés sur le site, ou signalant son intérêt pour ces Produits ou Services.
Membre : signifie un Commerçant ou un Client susceptible de faire usage de la Plateforme UrbanProx après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s´engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l´accès à la Plateforme UrbanProx et mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder à la Plateforme UrbanProx, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.
Boutique en ligne : signifie l´espace propre au Commerçant sur la Plateforme UrbanProx et sur laquelle il peut afficher des Produits ou Services, avec ou sans promotion.
Prix : signifie le prix proposé par le Commerçant pour une offre de vente d´un Produit ou d´un Service. En ce qui concerne les livres, le prix affiché s´entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).
Promotion : signifie le prix spécial proposé par le Commerçant pour une offre de vente d´un Produit ou d´un Service.
02 Objet
Les présentes Conditions générales déutilisation de la Plateforme UrbanProx ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme UrbanProx.
03 Obligations d´UrbanProx
3. 1 UrbanProx s´engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme UrbanProx les offres des Commerçants.
3. 2 UrbanProx n´est en aucun cas revendeur des Produits ou Services dans le cadre de la mise en relation et n´entre pas en possession des dits Produits ou Services.
04 Obligations des membres
4.1 En s'enregistrant auprès déUrbanProx, le Membre dispose déun identifiant unique et d´un code d´accès nominatif strictement personnels, qu´il s´engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme UrbanProx à l´aide de l´identifiant et du code d´accès nominatif. Le Membre s´engage à ne proposer à aucune autre personne l´accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme UrbanProx. Dans l´hypothèse où il aurait connaissance de ce qu´une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera UrbanProx sans délai et confirmera par courrier cette information.
4.2 Le Membre séengage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits déun tiers. Le Membre néadoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
05 Obligations des Commerçants
5.1 Le Commerçant s´engage à ce que toute offre d´un Produit apparaissant comme " disponible " corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, Est insusceptible d´être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d´entreprise.
5.2 Le Commerçant s´engage à décrire le Produit/Service offert à la vente selon les critères retenus sur la Plateforme UrbanProx, sur la page " insérer un nouveau Produit/Service ", et à mettre à jour les informations affichées sur sa boutique en ligne.
5.3 Le Commerçant s´engage à indiquer sur sa boutique en ligne les prix affichés dans sa boutique physique. Les promotions doivent être accordées au client en toute transparence et loyauté par le commerçant en fonction de ce qui est affiché sur sa boutique en ligne. Une promotion doit faire figurer le prix initial, le nouveau prix et le pourcentage de réduction accordé.
06 Responsabilité
6.1 Le Commerçant déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu´il(s) n´est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d´un tiers, et que l´opération qu'il réalise n´est pas susceptible de violer les droits d´un tiers. Le Commerçant atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s´agissant du livre, de la loi du 10 août 1981, dite loi Lang.
6.2 Préalablement à toute offre, le Commerçant vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d´utilisation éventuelles du Produit, que les droits d´utilisation du Produit l´autorisent à le céder. Le Commerçant garantit et indemnisera à la première demande UrbanProx contre tout dommage subi par UrbanProx et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l´encontre de UrbanProx sur le fondement de la violation d´un droit quelconque d´un tiers.
6.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), UrbanProx communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
07 Résiliation
7.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par UrbanProx ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
7.2 Dans le cas où le Membre commettrait l´une des violations contractuelles ou infractions suivantes: mise en vente de Produits Interdits, tentative d´escroquerie ou toute autre infraction pénale, UrbanProx se réserve la faculté de suspendre au Membre l´accès à la Plateforme UrbanProx. Le Commerçant ne peut invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l´occasion de la mise en ligne des produits. . Toute utilisation abusive du site (spam, robots, virus, volumétriques anormales) entraînera de même la fermeture immédiate du compte du membre.
7.3 Les boutiques virtuelles non utilisées ou ne générant aucun trafic pourront être fermées à l'initiative d´UrbanProx sans donner droit à compensation.
08 Disposition Générales
8.1 UrbanProx a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l´évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leurs notifications aux Membres par tout moyen choisi par UrbanProx.
8.2 Le service de base est proposé gratuitement aux affiliés. Il sera proposé ultérieurement des offres permettant de traiter de plus gros volumes et des services avancés.
8.3 UrbanProx n´est en aucun cas responsable de la mise à jour des informations afficées sur la boutique en ligne d´un commerçant et ne peut donc être tenu responsable dans le cas où un produit affiché ne serait pas effectivement disponible chez le commerçant.
8.4 L´invalidité d´une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d´utilisation de la Plateforme UrbanProx n´entraînera pas la nullité desdites Conditions générales.
8.5 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l´occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
UrbanProx S.A.S
Paris
contact@urbanprox.com
S.A.S au capital de 5 000 € - RCS Paris B 532 350 279
